Conditions générales de vente
Sommaire
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, proposer sur GEOVISION NC ainsi que sur tout autre support Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
GEOVISION NC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
GEOVISION NC
95, rue des Cocotiers
98809 MONT DORE
NOUVELLE CALEDONIE
Tél. : +687 75.17.17
e-mail : geovision.nc@gmail.com
3. Formation du contrat et commandes
3.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de GEOVISION NC, indiqués en Francs XPF, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GEOVISION NC à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3.2. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander sur Internet :
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par GEOVISION NC et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
GEOVISION NC recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un support papier ou informatique.
4. Paiement de la commande
Toutes les commandes sont payables en Francs XPF.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, virement bancaire et Pay-pal.
GEOVISION NC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
GEOVISION NC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. Livraison et réception
5.1 Règles générales
Les produits seront envoyés sur support informatique à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande ou envoyé par mail ou en lien de téléchargement suivant le choix du client qui peut aussi l'avoir a sa disposition dans nos locaux.
5.2 Délais
Les délais de livraison vous sont indiqués lorsque vous passez commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
5.3 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours.
Les réclamations doivent être adressées par e-mail et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur
- les références du produit
- les motifs de la réclamation
Les réclamations pour défauts devront être signalées dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de GEOVISION NC.
A défaut, GEOVISION NC ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit ne peut ni s'échanger ou être remboursé une fois reçu, un nouvel envoi est possible, un avoir également si il est justifie ou alors une autre commande peut avoir lieu à la diligence de GEOVISION NC.
Les frais de retour s'ils existent sont à la charge de l'acheteur sauf en cas de non conformité des produits.
La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au montant des frais d'envoi initiaux. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de GEOVISION NC dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
6. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, GEOVISION NC informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, nous pourrons dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de soixante jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour GEOVISION NC de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les soixante jours du paiement des sommes qu’il a versées.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais (sauf en cas de non conformité des articles), les produits commandés, pour remboursement.
Les produits défectueux ou frauduleux doivent impérativement être signalés à GEOVISION NC accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- à un remboursement par lettre-chèque
- ou à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 8 ci-dessous
8. Conditions générales de remboursement
Sous réserves de dispositions particulières prévues au point 7 ci-dessus, tout remboursement à la charge de GEOVISION NC sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, GEOVISION NC communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mentions contraires, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple e-mail au service client de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par lettre-chèque.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue.
9. Réserve de propriété
GEOVISION NC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
10. Garantie
Sauf mentions contraires, les produits sont garantis 1 an après la date d’expédition.
Si le produit reçu présentait un défaut de fabrication, veuillez nous contacter par e-mail ou téléphone pour expertise, retour, réparation ou remboursement si nécessaire.
11. Responsabilité
GEOVISION NC ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
GEOVISION NC ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
GEOVISION NC ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
GEOVISION NC ne saurait être responsable de toutes les usages fait par le clients avec les photographies qui lui ont été délivrées. Le site GEOVISION NC contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. GEOVISION NC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
12. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client geovision.nc@gmail.com
